La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière (FPH) est confrontée à un nouveau retard. Initialement prévue pour janvier 2026, sa mise en œuvre a été reportée à 2028 selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Contexte de la réforme de la protection sociale complémentaire
La loi n° 2019-828, adoptée le 6 août 2019, instaurait des modifications importantes au sein de la fonction publique, notamment en ce qui concerne la PSC. Le gouvernement s’était engagé à publier une ordonnance précisant les modalités de financement par les employeurs publics, luttant ainsi pour une couverture santé plus équitable pour les agents.
L’ordonnance a établi les règles de participation des employeurs, stipulant une prise en charge minimale de 50 % pour les frais de santé liés aux maladies, maternités et accidents. Cela inclut également une participation optionnelle pour la prévoyance, qui couvre des situations telles que l’incapacité, l’invalidité ou le décès.
| Date d’entrée en vigueur | Obligation de participation | Type de couverture |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | 50 % pour santé – État | Complémentaire santé |
| 1er janvier 2025 | 20 % pour prévoyance – Territoriaux | Complémentaire prévoyance |
| 1er janvier 2026 | 50 % pour santé – FPH | Complémentaire santé |
Les enjeux d’un report à 2028
Le gouvernement a décidé de ce report, estimant qu’il est nécessaire d’accorder plus de temps pour les négociations avec les organisations syndicales. Ce report, bien qu’essentiel pour une mise en œuvre adéquate, suscite des inquiétudes parmi les syndicats comme FO Santé et CGT Santé. Ces derniers soulignent qu’il est injuste que les agents publics hospitaliers, à la différence de leurs homologues de la fonction publique d’État et territoriale, ne bénéficient pas encore d’une aide employeur pour leurs frais de santé.
En effet, ce report implique que les agents de la FPH restent les derniers en France à ne pas avoir accès à cette couverture, créant une inégalité flagrante dans le système de santé.
Impact de la réforme sur les agents hospitaliers
Les conséquences de cette réforme affectent directement les agents hospitaliers dans leur quotidien. En effet, ceux-ci doivent faire face à plusieurs enjeux :
- Absence d’un soutien financier pour les frais de santé quotidiens.
- L’impossibilité d’accéder à des options de prévoyance, ce qui met en péril leur sécurité financière en cas d’accident ou de maladie.
- Ressources financières limitées, rendant difficile la souscription à des mutuelles comme la MNH ou la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Les avis des syndicats sur ce report
Les réactions unionistes illustrent un mécontentement général face à cette situation. Les organisations telles que UNSA Fonction Publique, CFDT Santé Sociaux et CFE-CGC Fonction Publique expriment leurs préoccupations. Selon eux, cette décision sans concertation augmente le risque d’épuisement professionnel et de désillusion parmi les agents hospitaliers, qui se sentent non seulement délaissés, mais également dévalorisés.
| Syndicat | Revendication principale |
|---|---|
| FO Santé | Accélérer la mise en place de la PSC |
| CGT Santé | Garantir l’égalité des droits avec les autres fonctions publiques |
| CFDT Santé Sociaux | Assurer un dialogue social constructif |
Conclusion
En résumé, le report de la réforme de la protection sociale complémentaire à 2028 dans la fonction publique hospitalière représente un enjeu majeur pour des centaines de milliers d’agents qui aspirent à une meilleure couverture santé. Ce besoin d’ajustement dans le calendrier ne doit pas occulter les droits fondamentaux des travailleurs hospitaliers, qui exigent d’être soutenus dans leur mission de soins.
Expert en véhicules électriques et passionnée par l’innovation, je suis spécialisée dans l’univers Tesla depuis plus de cinq ans. À 30 ans, j’accompagne les particuliers et les entreprises dans leur transition vers une mobilité durable, en offrant des conseils sur les modèles, l’autonomie et les infrastructures de recharge. Mon objectif est de rendre l’expérience Tesla accessible et agréable pour tous.
