Le 5 décembre 2025, l’Assemblée nationale a validé, lors d’une seconde lecture, le volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026, avec un score de 166 voix pour et 140 voix contre. Ces décisions marquent des changements significatifs pour les patients ainsi que pour les complémentaires santé. Quelles sont donc les mesures clés qui en découlent ?
Franchises médicales : un maintien des montants
Concernant les franchises médicales, le gouvernement a décidé de ne pas revaloriser les montants actuels ni les plafonds journaliers et annuels sur ces franchises médicales. Les patients continueront donc à payer 1 à 2 € lors des remboursements de leurs médicaments et consultations médicales.
Qu’est-ce que cela signifie pour les patients ?
Cette décision, bien qu’attendue, apporte une certaine stabilité budgétaire pour les patients. Voici quelques implications notables :
- Pas d’augmentation de la charge financière pour les consultations médicales.
- Maintien des coûts liés aux prescriptions médicales.
- Prévisibilité pour les ménages en termes de remboursement santé.
En somme, cette mesure vise à protéger les patients des hausses potentiellement brusques des coûts liés aux soins de santé.
Taxe sur les complémentaires santé : impact sur les mutuelles
En revanche, les députés ont adopté une taxe exceptionnelle sur les mutuelles et les assurances santé, visant à rapporter un milliard d’euros. Cette décision a été approuvée par 151 voix contre 131. Selon Thibault Bazin, rapporteur général du budget, cette augmentation de la taxe est justifiée par les hausses anticipées des tarifs des complémentaires.
Effets prévus sur les contrats de santé
Une bonne nouvelle semble se profiler pour les assurés : les prix des contrats de santé devraient rester stables en 2026 grâce à un amendement proposé par le député Jérôme Guedj. Toutefois, le climat économique reste à surveiller.
- Aucune augmentation des tarifs pour les assurés en 2026.
- Taxe d’un milliard destinée à renforcer les financements de la Sécurité sociale.
- Anticipation d’une pression sur les remboursements à moyen terme.
Cette initiative s’inscrit dans un cadre de nécessité de financer des dépenses santé croissantes.
Transformation de la CSG : quelles modifications pour l’avenir ?
La CSG connaîtra également des transformations. Un amendement va introduire une hausse ciblée de 1,4 % pour certains revenus du capital, mais les petits épargnants ne seront pas touchés. Voici plus de détails :
| Type de revenus | CSG avant | CSG après |
|---|---|---|
| Revenus fonciers | 9,2 % | 9,2 % (inchangé) |
| Dividendes | 9,2 % | 10,6 % (augmentation) |
| Intérêts des livrets bancaires | 9,2 % | 10,6 % (augmentation) |
| Plus-values immobilières | 9,2 % | 9,2 % (inchangé) |
Cette stratégie vise à franciser le financement des besoins croissants de la branche autonomie dans la Sécurité sociale.
Perspectives de la réforme santé 2026
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a souligné l’importance de ce projet en saluant l’adoption de la partie recettes du PLFSS. Néanmoins, les débats parlementaires vont se poursuivre, avec un focus sur le volet dépenses et notamment sur la gestion des arrêts de travail. Voici les enjeux à venir :
- Détermination des limites d’arrêts de travail, sujet délicat.
- Analyse des recommandations pour minimiser les dépenses santé.
- Évaluations des impacts sur la qualité des soins.
Les enjeux de la protection sociale demeurent cruciaux dans la société française, et chaque décision prise influencera directement le quotidien des citoyens.
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